Question écrite N° 16552 de M. Labaune Patrick (Union pour un Mouvement Populaire – Drôme) publiée au JO le 14/04/2003 page 2828.
M. Patrick Labaune souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la défense sur l’incompatibilité pour les militaires de carrière et assimilés d’exercer un mandat électoral, y compris un mandat municipal. Il est certes possible à des militaires d’être éligibles à condition de se mettre en détachement comme le prévoit l’article 54 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires. Cependant, en l’absence d’un statut de l’élu fort dans notre pays, le détachement pour un militaire n’est pas une garantie suffisante. De plus, les militaires élus ont énormément de mal à faire respecter leur droit statutaire, notamment celui de bénéficier d’un avancement « normal ». C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement
envisage de réformer le statut général des militaires, et notamment de mettre un terme à l’incompatibilité générale prévue à l’article L. 46 du code électoral.
Réponse publiée au JO le 26/05/2003 page 4080.
Le 5 février 2003, pour répondre aux souhaits du président de la République, le ministre de la défense a procédé à l’installation de la commission de révision du statut général des militaires. Cette commission, présidée par M. Denoix de Saint-Marc, vice-président du Conseil d’Etat, est chargée de réfléchir sur l’évolution à apporter aux droits et devoirs des militaires, y compris en matière électorale. Elle s’appuie actuellement sur les travaux conduits par quatre groupes de travail, étudiant chacun l’un des thèmes suivants : les droits civils et politiques (dans lequel est abordée l’éligibilité), les garanties accordées aux militaires, la concertation et les règles de gestion du personnel. Les propositions formulées devront respecter les principes fondamentaux de disponibilité, de neutralité et de discipline qui caractérisent l’état de militaire et qui ont été rappelés par le président de la République. Cette réflexion doit aboutir à la présentation d’un rapport d’étape à la fin du 1er semestre 2003.