Objet : fixation pour 2017 du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre en faveur des enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Notice : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit le versement d’allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l’attribution des pensions d’ayants cause. Ces allocations ou pensions sont maintenues aux enfants et orphelins majeurs qui sont atteints, avant leur majorité, d’une affection incurable les empêchant de se procurer un salaire supérieur à un plafond fixé par décret. Le présent décret fixe, pour 2017, le montant du salaire en deçà duquel le droit aux prestations visées peut être ouvert.
Références : le décret peut être consulté sur le site légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0245 du 19 octobre 2017 texte n° 9