Question écrite n° 09668 de M. Louis Nègre (Alpes-Maritimes – UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/07/2009 – page 1788
M. Louis Nègre attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la protection des données privées des sites sociaux sur Internet.
Il lui rappelle que le succès des réseaux sociaux est source de nouveaux enjeux en terme de protection de la vie privée. La loi de transposition n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés a mis en accord le droit national et le droit européen. Si le droit au respect de la vie privée est assez bien garanti au niveau national et international, il ne répond plus à tous les problèmes existants. En effet, les technologies, depuis la mise en place du régime juridique en 1995 ont beaucoup évolué, rendant nécessaire une adaptation des procédures de contrôle, du cadre juridique mais aussi de la sensibilisation des utilisateurs aux dangers que peuvent représenter ces sites de réseaux sociaux.
Il lui demande de quelle manière elle compte répondre aux nouvelles exigences de protection de la vie privée que le développement d’Internet a fait apparaître.
Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 – page 1235
La France est l’un des premiers États européens à s’être doté d’une législation globale en matière de protection des données à caractère personnel, avec la loi du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés ».
Ses principes et garanties se retrouvent, depuis 1981, dans la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et, depuis 1995, dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Ces garanties fondamentales sont placées sous le contrôle de la CNIL, qui dispose, depuis l’intervention de la loi du 6 août 2004, de pouvoirs renforcés de contrôle et de sanctions, et, le cas échéant, sous celui du juge.
Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication, illustré notamment par le succès des réseaux sociaux sur Internet, donne effectivement une acuité toute particulière à la protection des données à caractère personnel.
L’instantanéité et la facilité avec laquelle les internautes peuvent enregistrer leurs données à caractère personnel peuvent constituer un danger pour le droit au respect de la vie privée lorsque les citoyens ne sont pas informés de leurs droits et que les responsables de traitement n’obéissent pas aux obligations qui leur incombent.
Le Gouvernement conduit actuellement une réflexion sur les moyens d’améliorer la confiance et la sécurité sur Internet.
La signature de la « charte pour la promotion de l’authentification sur Internet », le 17 juin 2009, dans le cadre du plan « France Numérique 2012 », en constitue l’une des premières réalisations.
Signée par l’État et plusieurs opérateurs importants du monde de l’Internet, cette charte a pour objet d’aider les internautes à acquérir de bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles.
Elle vise à développer l’information des consommateurs et des professionnels sur la législation en la matière, ainsi que l’échange de bonnes pratiques avec les pays confrontés à des défis similaires.
Enfin, le Gouvernement examinera avec intérêt les travaux de la mission d’information sur la protection des droits de l’individu face à la révolution numérique, qui s’est récemment constituée à l’Assemblée nationale, sous la présidence de M. Jean-Luc Warsmann.
Source : JO Sénat du 13/05/2010 – page 1235