Le droit à bonification pour enfant qui a pris naissance avec l’arrêt GRIESMAR disparaîtra le 1er janvier 2004.
En effet, aux termes d’un projet de loi qui sera sans doute voté avant la fin de l’année, le Gouvernement va décider de modifier l’article L 12 (b) du Code des Pensions dans les termes suivants :
« b- pour chacun de leurs enfants… et sous réserve qu’ils aient été élevés pendant 9 ans au moins avant leur 21ème anniversaire… les fonctionnaires et militaires bénéficient d’une bonification fixée à 1 an, qui s’ajoute aux services effectifs, à conditions qu’ils aient interrompu leur activité dans le cadre d’un congé pour maternité, pour adoption ou d’un congé parental prévu par la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et sous réserve que l’interruption soit au moins égale à deux mois. »
Cette disposition ne pénalise pas les femmes puisqu’en raison des congés légaux de maternité, elles ont toutes interrompu leur activité pendant plus de deux mois.
En revanche, on se demande quel fonctionnaire ou militaire masculin a demandé à bénéficier d’un congé parental de deux mois pour des enfants nés il y a dix, quinze ou vingt ans.
Qui plus est, les dispositions auxquelles se réfère le texte ont été instituées par la loi du 11 janvier 1984 et on peut donc s’interroger sur le cas des pères d’enfants nés avant cette date.
Il y a donc urgence pour les militaires susceptibles de bénéficier de la bonification pour enfants et qui, ayant pris leur retraite depuis moins d’un an, ne peuvent se voir opposer la forclusion de l’article L 55 du Code, à présenter leur demande au service des pensions.
Il est rappelé une fois encore que le silence de l’Administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite qui ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal compétent.
Il est rappelé surtout que seule une action en justice interrompt la prescription, ce que ne fait pas une demande même par LRAR.
Sur ce point, il semblerait que l’Administration mette tout en oeuvre pour égarer les demandeurs de bonification.
Nous ne pouvons donc qu’inviter les camarades concernés à ne pas se contenter de « bonnes paroles » et à mettre tout en oeuvre, sans tarder, les procédures adéquates.
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