Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d’invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Or, s’agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l’armée de terre, de l’air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine.
Le gouvernement vient de mettre un terme à cette discrimination pour l’avenir en remplaçant, par décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 (JORF n°0109 du 12 mai 2010 page 8536 texte n° 22) , les tableaux III, III bis et III ter annexés au décret du 5 septembre 1956 susvisé et les tableaux IX, IX bis et IX ter annexés au décret du 5 août 1954 par de nouveaux tableaux III et IX annexés au présent décret.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux pensions concédées à partir de la date d’entrée en vigueur du décret soit le 13 mai 2010.
Concernant les pensions accordées avant le 13 mai 2010, il convient de demander individuellement la régularisation de sa pension d’invalidité à l’administration puis, en cas de rejet, d’intenter un recours contentieux devant le tribunal des pensions. Pour plus de précisions: contact@adefdromil.org