La référence au plan Vigipirate et à l’état d’urgence insuffisante à justifier le contrôle d’identité

La référence au plan Vigipirate et à l’état d’urgence insuffisante à justifier le contrôle d’identité

La référence abstraite au plan Vigipirate et à l’état d’urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier le contrôle d’identité, en l’absence de circonstances particulières constitutives d’un risque d’atteinte à l’ordre public.

Cour de cassation 1re civ. 13 septembre 2017 M. X n° 16-22967.

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