Sur Legalis.net: Pas de cyber-harcèlement pour la diffusion en ligne répétée d’articles négatifs

Pas de cyber-harcèlement pour la diffusion en ligne répétée d’articles négatifs

Le TGI de Paris a estimé qu’on ne pouvait pas invoquer la nouvelle infraction de cyber-harcèlement pour faire sanctionner la publication répétée sur un blog de 18 articles très négatifs sur une personne, car ce serait une façon de contourner le régime instauré par la loi du 29 juillet 1881. (…)

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