Communiqué de la 67e session du CSFM
Réforme des retraites
La 1ère partie de la 67e session du Conseil supérieur de la fonction militaire a eu lieu du 13 au 15 mai 2003. Conformément à l’engagement pris par le Ministre de la Défense lors de sa 66e session, le Conseil a été consulté sur l’avant projet de loi relatif à la réforme des retraites.
Le Conseil a constaté que le texte présenté ne tient pas suffisamment compte des conditions spécifiques d’emploi et de déroulement de carrière des militaires. Il a jugé que quatre points en particulier ne sont pas acceptables en l’état :
le mode de calcul du minimum garanti qui n’intègrerait plus l’ensemble des états de services et réduirait fortement son montant pour le très grand nombre de militaires à carrière courte de la Défense ; le passage de six mois à trois ans de la période référence pour la liquidation des pensions qui pénaliserait particulièrement les militaires, ceux-ci n’accédant aux indices les plus favorables qu’en toute fin de carrière du fait des règles qui en régissent le déroulement ; l’application d’une décote pour les carrières longues (limites d’âge supérieures ou égales à 55 ans et départ après 50 ans) alors que le système de gestion des ressources humaines des armées est fondé sur des départs réguliers échelonnés tout au long de la pyramide des âges et des grades ; la non prise en compte de la situation du personnel quittant le service avant quinze ans. Le Conseil a demandé que l’Etat assume totalement la charge de la cotisation nécessaire à leur affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC en prenant en compte l’intégralité des services validés et en y incluant l’ensemble des bonifications.
Afin de répondre aux attentes très fortes exprimées par la communauté militaire, le Ministre a décidé de débattre sans formalise avec le conseil. Il a, en cela, modifié le déroulement de la séance plénière. Chaque membre a ainsi pu exprimer spontanément son sentiment sur la réforme.
De ce dialogue, le Conseil a retenu :
que le Ministre a bon espoir de faire aboutir la demande concernant le retour de l’assiette de liquidation des pensions de 3 ans à 6 mois ; qu’il se fait fort d’obtenir la réintégration des bonifications pour campagne ou services spéciaux, qui ne concernent que les militaires, dans le calcul du minimum garanti. En revanche, le maintien de la bonification du cinquième lui semble hors de portée car cette bonification n’est pas propre aux seuls militaires ; qu’il a obtenu la mise en place progressive sur 5 ans du nouveau régime du minimum garanti ; et qu’il reconnaît l’existence d’un problème pour les officiers entrés après 22,5 ans. En effet, la période de fidélisation entre 25 et 27,5 ans de services au-delà de leur retraite à jouissance immédiate empêche les officiers dont la limite d’âge est supérieure ou égale à 55 ans, souhaitant quitter l’institution avant 50 ans, de la quitter sans décote. Ces officiers se trouvent de fait pénalisés. Le Ministre estime donc qu’il faut trouver des solutions. L’une d’elles peut être le rachat des années d’études antérieures par les militaires, y compris les infirmiers.
En revanche, certaines demandes ont paru au Ministre très difficiles à obtenir :
la suppression du principe de décote parce qu’elle concerne tous les Français ; le souhait d’une surcote, incompatible avec la fixation des limites d’âge des militaires. Le Ministre a toutefois souligné que les annuités et bonifications acquises pour des services militaires seront intégralement prises en compte dans le calcul d’une surcote éventuelle pour ceux qui feront une seconde carrière ; la suppression de la dégressivité du cinquième enfin car cette bonification ne concerne pas que les militaires mais tous les fonctionnaires des services actifs. Seuls les militaires ont cependant obtenu un décalage de deux ans de cette dégressivité qui s’appliquera désormais entre 58 et 60 ans.
Le Ministre a estimé enfin que certaines attentes du Conseil peuvent être prises en compte en interne Défense car il existe des marges de manouvre :
la révision du statut général des militaires permettra ainsi d’ajuster les grandes règles de gestion, et notamment les limites d’âge, pour prendre en compte les implications de la réforme, dans la mesure où le caractère opérationnel des armées n’en souffrira pas ; d’autres ajustements doivent aussi pouvoir être opérés pour les carrières terminales sur le plan indiciaire, voire en termes de repyramidage, si le besoin s’en fait sentir.
Chargeant les chefs d’état-major de mettre à profit la progressivité de la réforme pour examiner si des catégories sont plus touchées qu’il ne faut, le Ministre a souhaité que le cas individuel de chacun soit pris en considération en termes de gestion. Il a par ailleurs repris l’idée de mettre en ligne un service consultable par tous permettant de calculer individuellement sa pension de retraite.
A la suite de cet échange, le Conseil a estimé avoir été entendu par le Ministre au vu des avancées annoncées bien que certaines attentes de la communauté militaire ne soient toujours pas prises en compte.
Le Conseil a pris bonne note de l’engagement du Ministre de le tenir informé des modifications qui seront apportées, à la suite de son avis, à cet avant projet de loi, en juin lors de la seconde partie de la 67e session.