Question écrite n° 00964 de Mme Laurence Rossignol (Oise – Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 – page 2557
Mme Laurence Rossignol attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le bilan des homicides conjugaux en 2016, qui relève de la délégation aux victimes (DAV), du ressort direct de la direction générale de la police nationale (DGPN). La publication des données intervient habituellement en juin.
Or, selon le collectif de lutte contre les « féminicides » conjugaux – qui recense les assassinats de femmes par leur conjoint ou ex-conjoint afin de sensibiliser le grand public à la réalité de ces meurtres sexistes – ce bilan n’a toujours pas été publié.
Contactée par les soins de l’association, la DAV a fait savoir que les éléments chiffrés ont été recueillis et sont prêts à être publiés, sans donner de délai.
Les statistiques et les bilans des victimes représentent un levier significatif dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et de manière générale dans la défense des droits des femmes. La publication régulière d’états des lieux des violences faites aux femmes permet de sensibiliser le grand public à la réalité et à la persistance de ces violences afin d’ajuster les politiques publiques aux besoins effectifs des victimes et de leurs entourages.
Elle lui demande quand la publication du recensement des homicides conjugaux en 2016 aura lieu.
Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 21/09/2017 – page 2924
Créée en 2005, la délégation aux victimes (DAV) est une structure mixte police-gendarmerie, hiérarchiquement rattachée aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale et placée auprès du directeur général de la police nationale. Pour exercer ses missions, elle s’appuie sur un réseau de référents et correspondants départementaux « aide aux victimes ». Elle propose des actions et des outils destinés à améliorer la prise en compte des victimes dans les services de police et dans les unités de gendarmerie et participe aux travaux interministériels sur le sujet, notamment en matière de lutte contre les violences intra-familiales. Pour la onzième année consécutive, elle a recensé pour le compte du ministère de l’intérieur les morts violentes survenues au sein de couple, soit tous les faits d’homicide, assassinats et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Ces données constituent un outil utile tant pour la connaissance du phénomène que pour les actions de communication et donc de sensibilisation et de prévention qu’il permet. L’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple – 2016, dont le ministre d’État, ministre de l’intérieur, connaît l’intérêt qu’elle représente pour les associations impliquées dans ce combat, a été rendue publique le 1er septembre 2017, par un communiqué de presse conjoint du ministre d’État, ministre de l’intérieur, et de la secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Source: JO Sénat du 21/09/2017 – page 2924