NOR: ARMH1707882D
Publics concernés : officiers du grade de colonel, de lieutenant-colonel et du grade de commandant ou équivalents.
Objet : statut particulier de divers corps d’officiers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2017 à l’exception des dispositions du II des articles 1er à 4, 6, 9, 12, 15, 18, 21, 24, 27, 30 et 33 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et de celles du III des mêmes articles qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret prévoit :
– la création d’un quatrième échelon et échelon spécial des colonels et assimilés ;
– la création d’un cinquième échelon au grade de lieutenant-colonel et assimilés et l’augmentation du contingent de 7 % à 10 % du premier échelon exceptionnel ;
– la création d’un cinquième échelon pour les commandants et grades assimilés et l’allongement de la durée dans le deuxième échelon de ce grade et grades assimilés.
– la création d’une classe fonctionnelle accessible aux commandants et assimilés.
Références : le décret ainsi que les textes qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0221 du 21 septembre 2017 texte n° 11