Publié le 08 septembre 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 août 2017, a jugé contraire à la Constitution la procédure de réquisition des données de connexion lorsqu’elle s’applique aux personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée par l’autorisation. La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er novembre 2017.
Cette disposition était prévue au paragraphe I de l’article L851-2 du code de la sécurité intérieure. Elle ouvrait la possibilité à l’administration, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, d’être autorisée à recueillir en temps réel les données de connexion :
- des personnes, préalablement identifiées, susceptibles d’être en lien avec une menace ;
- des personnes de leur entourage, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles puissent fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation.
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