Sur legalis.net: Un accord peut interdire l’envoi en nombre de courriels syndicaux

Un accord peut interdire l’envoi en nombre de courriels syndicaux

Un employeur peut limiter la diffusion des informations des organisations syndicales à destination des salariés via la messagerie électronique de l’entreprise, dès l’instant qu’un accord d’entreprise le prévoit, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017. (…)

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