Sur Legalis.net: Traitement et hébergement illicite de données de santé

Traitement et hébergement illicite de données de santé

Un médecin hospitalier qui avait procédé à un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil a été condamné à une peine de 5 000 € d’amende, par un jugement définitif du TGI de Marseille du 7 juin 2017. (…)

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