Sur Legalis.net: CEDH : les conditions d’une surveillance des messages personnels des salariés

CEDH : les conditions d’une surveillance des messages personnels des salariés

Par un arrêt très clair et très riche du 5 septembre 2017, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a clairement énoncé les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les communications électroniques personnelles d’un salarié au travail et utiliser leur contenu dans le cadre d’une procédure disciplinaire. (…)

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