Jurisprudence Conseil d’Etat: Procédure contentieuse

Procédure contentieuse.

 Ni le principe d’impartialité qui s’impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s’opposent à ce qu’un membre d’une juridiction administrative qui a statué en tant que juge du référé provision exerce ensuite les fonctions de rapporteur public lors de l’examen de l’affaire par la juridiction du fond.

CE, 5 juillet 2017, M. M…, n° 402481, B.