Jurisprudence Conseil d’Etat: Procédure. Office du juge du référé-liberté. 

Procédure. Office du juge du référé-liberté. 

L’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales s’apprécie en tenant compte des moyens de l’autorité administrative compétente et des mesures qu’elle a, le cas échéant, déjà prises. Il n’appartient pas au juge du référé-liberté d’ordonner des mesures d’ordre structurel insusceptibles de produire des effets à brève échéance.

CE, 28 juillet 2017, Section française de l’observatoire international des prisons, n° 410677, A