Conseil d’Etat, Jurisprudence. Etrangers

Étrangers.

Le Conseil d’État précise le régime contentieux applicable lorsqu’une décision de refus de séjour est pris en même temps qu’une OQTF prise sur le fondement du 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l’article L. 511-1 du CESEDA.

CE, avis, 19 juillet 2017, Mme T…, n° 408902, A.

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