Première partie de la 27e session du Conseil de la Fonction Militaire de la Marine

OBJ/COMMUNIQUE DE LA PREMIERE PARTIE DE LA 27EME SESSION DU CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE DE LA MARINE.
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TOUS MARINE NATIONALE
LE CONSEIL DE LA FONCTION MILITAIRE DE LA MARINE S’EST REUNI LES 12 ET 13 MAI A PARIS POUR ETUDIER LE THEME DE L’AVENIR DES RETRAITES A PARTIR DE L’AVANT-PROJET DE LOI PREPARE PAR LE GOUVERNEMENT.
A L’ISSUE DE CETTE PREMIERE PARTIE DE LA 27EME SESSION, IL A PUBLIE LE COMMUNIQUE SUIVANT :
PRIMO/
CONSCIENT DE L’EFFORT A FOURNIR DANS LE CADRE DES RETRAITES, C’EST AVEC RESPONSABILITE QUE LE CFMM A ABORDE LE DOSSIER QUI LUI A ETE SOUMIS MALGRE DES CONDITIONS D’ETUDE PEU FAVORABLES COMPTE TENU DE LA TECHNICITE DU DOSSIER ET DU MANQUE DE TEMPS. IL S’AGISSAIT D’OBTENIR UNE VISION OBJECTIVE PERMETTANT D’ALLIER L’INTERET DES INDIVIDUS AVEC CELUI DE LA MARINE ET DE LA NATION.
CERTAINS POINTS ETAIENT ATTENDUS, D’AUTRES ONT SURPRIS ET PLUSIEURS MERITENT D’ETRE IMPERATIVEMENT CORRIGES. CE DOSSIER SE PRESENTE EN DEUX PARTIES, LA PREMIERE ABORDANT LES ELEMENTS POSITIFS, LA SECONDE EXPOSANT CE QUI SEMBLE DEVOIR ETRE MODIFIE VOIRE SUPPRIME, PAR ORDRE CROISSANT D IMPORTANCE. LE CONSEIL NE S’EST PAS EXPRIME SUR L INDEXATION DES PENSIONS SUR L’EVOLUTION DES PRIX (ET NON PLUS SUR CELLE DES SALAIRES).
SECUNDO/POINTS POSITIFS
DANS LE DOMAINE DE LA REFORME TOUCHANT LA FONCTION PUBLIQUE DANS SA GLOBALITE, QUELQUES POINTS AVAIENT ETE ANNONCES PAR VOIE DE PRESSE ET
N’ONT PAS SUSCITE D OPPOSITION. IL S’AGIT PRINCIPALEMENT DE L’ALLONGEMENT DE LA DUREE DE COTISATION, ET DONC DE LA PERIODE
D’ACTIVITE POUR ATTEINDRE UN TAUX DE 75% (38 ANNUITES REQUISES EN 2004, 40 EN 2008, 41 EN 2012). DE MEME L’HARMONISATION DES AVANTAGES
FAMILIAUX ET LA RELATIVE PROGRESSIVITE DE LA REFORME (2004 – 2008 POUR LA DUREE DE
COTISATION ET 2004 – 2020 POUR LE SYSTEME DE DECOTE) N ONT PAS, DANS LEUR ENSEMBLE, GENERE DE
SURPRISE. LE CONSEIL NOTE AVEC SATISFACTION LES MESURES PRISES EN MATIERE DE REVERSION POUR LES
VEUFS (ALIGNEMENT DES TAUX ET CONDITIONS D’AGE SUR LA SITUATION DES VEUVES) ET LA PRESERVATION DES
MAJORATIONS FAMILIALES POUR ENFANTS. EN CE QUI CONCERNE LES ASPECTS SPECIFIQUES A LA
COMMUNAUTE MILITAIRE, CERTAINS ELEMENTS ESSENTIELS ONT ETE CONSERVES ET SONT DONC JUGES
TRES SATISFAISANTS. IL S AGIT PRINCIPALEMENT :
– DU MAINTIEN DU PRINCIPE DE LA RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE OU DIFFEREE ET DU MAINTIEN DU PRINCIPE DE LA RETRAITE A JOUISSANCE
IMMEDIATE POUR LES FEMMES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS
– DU MAINTIEN DU DISPOSITIF DE CUMUL
– DU MAINTIEN DU REGIME DES BONIFICATIONS
– DU MAINTIEN DE LA MAJORATION DE BONIFICATION DES 1/5 ET DU DECALAGE DE 2 ANS DE LA DATE DE SA DEGRESSIVITE (DE 57 A 60 ANS)
– DU MAINTIEN DU TAUX DE 80 % PAR LA PRISE EN COMPTE DES BONIFICATIONS
– DU PROJET DE LA PRISE EN COMPTE DE PRIMES PAR LE BIAIS D’UNE CAISSE COMPLEMENTAIRE
– DU MAINTIEN DU TAUX ACTUEL DE COTISATION.
LE CONSEIL SERA ATTENTIF A CE QUE LE FUTUR PROJET DE LOI RELATIF AU STATUT DES MILITAIRES INTEGRE BIEN LES DISPOSITIONS ANNONCEES EN CAS
DE RCA POUR INFIRMITE (DROIT A PENSION D INVALIDITE AVANT 15 ANS DE SERVICE).
TERTIO/POINTS NEGATIFS
EN REVANCHE, IL PARAIT PRIMORDIAL DE FORMULER LES OBSERVATIONS SUIVANTES :
ALFA/
LE CONSEIL REGRETTE QUE LA BONIFICATION D UN AN PAR ENFANT SOIT REMPLACEE PAR UNE VALIDATION DES PERIODES D INTERRUPTION ET DE
REDUCTION D’ACTIVITE DANS LA LIMITE DE 3 ANS PAR ENFANT.
BRAVO/
LE CONSEIL S’INTERROGE SUR LA CREATION D UNE COTISATION PARTICULIERE OBLIGATOIRE DESTINEE A
ALIMENTER LA FUTURE CAISSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS PUBLICS, A PARTIR DE 2005. IL SOUHAITE QUE LES PRIMES PRISES
EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SES PRESTATIONS TOUCHENT LA PLUS LARGE PROPORTION POSSIBLE DE LA COMMUNAUTE MILITAIRE ET PRENNENT EN COMPTE
LES GRADES ET LES QUALIFICATIONS. PAR AILLEURS, IL CONVIENT DE PREVOIR UNE JUSTE REPRESENTATION DES MILITAIRES AU SEIN DES ORGANES
DE GESTION ET DE DIRECTION DE CETTE NOUVELLE CAISSE.
CHARLIE/
CONCERNANT LES MILITAIRES QUITTANT LES ARMEES AVANT 15 ANS DE SERVICE, LE CONSEIL REGRETTE QUE LES
BONIFICATIONS ACQUISES AU TITRE DE LEUR ACTIVITE MILITAIRE NE SOIENT TOUJOURS PAS PRISES EN COMPTE
PAR LE NOUVEAU REGIME DE RETRAITE AUQUEL ILS SERONT RATTACHES. PAR AILLEURS, LES CONDITIONS D’AFFILIATION DES INTERESSES AU REGIME
COMPLEMENTAIRE N APPARAISSENT PAS SATISFAISANTES, S’AGISSANT NOTAMMENT DU RACHAT DES TRIMESTRES POUR LESQUELS ILS ONT DEJA COTISE.
DANS LA PERSPECTIVE DE LA CREATION D UNE CAISSE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE, LE CONSEIL PROPOSE QUE LA
 »PART AGENT » DES COTISATIONS VERSEE PAR LES MILITAIRES QUITTANT LES ARMEES AVANT 15 ANS DE SERVICE
SOIT VALIDEE PAR L’IRCANTEC.
DELTA/LA DECOTE.
POUR INCITER LES MILITAIRES A RESTER AU-DELA DE LA DATE D OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE A
JOUISSANCE IMMEDIATE TOUT EN PRESERVANT LES ECHEANCES DE 15 ET 25 ANS, UN SYSTEME DE
DECOTE, EGALEMENT APPELE COEFFICIENT D ANTICIPATION, EST INSTAURE DANS CERTAINES PLAGES DE
CARRIERE ET SOUS CERTAINES CONDITIONS : CE SYSTEME INTRODUIT UNE MINORATION PROGRESSIVE DE LA PENSION DE
RETRAITE. NE SONT PAS CONCERNES PAR CETTE MESURE LES PERSONNELS AYANT ATTEINT LE TAUX DE
75% AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION SOIT 37,5 ANNUITES EN 2003 ET 40 EN 2008, NI LES MILITAIRES
AYANT ATTEINT LA LIMITE D AGE DE LEUR GRADE OU LA DUREE MAXIMALE DES SERVICES, NI CEUX QUI QUITTENT
LE SERVICE EN RAISON D’INFIRMITES. SON APPLICATION SERA PROGRESSIVE PENDANT UNE PHASE TRANSITOIRE
DE 17 ANS (2004 – 2020) :
– PAR EVOLUTION DU TAUX ANNUEL DE DECOTE (0,6% EN 2004 JUSQU’A 6% EN 2013)
– PAR L INSTAURATION JUSQU’EN 2020 D’UNE LIMITE D’AGE BUTOIR A PARTIR DE LAQUELLE LA DECOTE NE S’APPLIQUERA PAS, EVOLUTIVE PAR PALIERS.
A TERME, CETTE DECOTE SERA PLAFONNEE A 30 % (SOIT 5 ANNEES AU MAXIMUM). TROIS CRENEAUX D’APPLICATION DE LA DECOTE SONT PROGRAMMES EN L’ETAT
ACTUEL DE L’AVANT-PROJET :
1. UN CRENEAU DE DECOTE ENTRE 15 ET 17 ANS ET DEMI POUR LE PERSONNEL NON OFFICIER. CE CRENEAU N’APPELLE PAS D’OBSERVATION, MAIS LE CONSEIL
ATTIRE L ATTENTION DES GESTIONNAIRES SUR L’ADEQUATION DES CONTRATS EN FONCTION DE CES NOUVEAUX PARAMETRES
2. UN CRENEAU ENTRE 25 ET 27 ANS ET DEMI POUR LE PERSONNEL OFFICIER
3. UN CRENEAU DE FIN DE CARRIERE COMMUN A TOUTES CATEGORIES POUR LE PERSONNEL AYANT UNE LIMITE D’AGE SUPERIEURE OU EGALE A 55 ANS ET
QUITTANT AU-DELA DE L’AGE DE 50 ANS.
POUR UNE PARTIE DES OFFICIERS, UN PHENOMENE DE RECOUVREMENT PEUT S’OPERER ENTRE LE CRENEAU DE 25 – 27 ANS ET DEMI ET CELUI DE FIN DE
CARRIERE. DE CE FAIT, LA DECOTE S’APPLIQUERAIT A CE PERSONNEL DES 25
ANS, SANS AUCUN CHOIX ENTRE CARRIERE COURTE OU LONGUE. DANS UN SOUCI D’EQUITE ENTRE LES
CATEGORIES, LE CONSEIL DEMANDE LE RETRAIT PUR ET SIMPLE DU CRENEAU 25 – 27 ANS ET DEMI POUR CES
OFFICIERS. LE CONSEIL ESTIME QUE LA DECOTE DE FIN DE CARRIERE, RISQUE DE FAIRE VIEILLIR LA POPULATION MARINE ET PAR CONSEQUENT BLOQUER LA PYRAMIDE
D AVANCEMENT. CETTE MESURE TOUCHERA PRINCIPALEMENT LES CORPS SEDENTAIRES. CELA PEUT ENGENDRER DES RISQUES D ENGORGEMENT OU DE
DESERTIFICATION DES GRADES TERMINAUX ET AURA DES CONSEQUENCES SUR :
– LE RECRUTEMENT
– LA RECONVERSION
– L AVANCEMENT
– LA MODIFICATION DE L’EQUILIBRE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
– LES LIMITES D’AGE.
LE CONSEIL NOTE EGALEMENT QUE, DANS CERTAINS CORPS DANS LESQUELS LES LIMITES D’AGE SONT
SUPERIEURES A 55 ANS, LES PROBLEMES D’AVANCEMENT SONT DEJA IMPORTANTS. CETTE MESURE RISQUE D’AMPLIFIER CE
PHENOMENE. PAR AILLEURS, POUR LES CORPS DANS LESQUELS LA LIMITE D’AGE EST SUPERIEURE A 60 ANS, LA SURCOTE DEVRAIT POUVOIR S APPLIQUER.
CONCLUSION :
LE CONSEIL SOUHAITE QUE CES NOUVELLES DISPOSITIONS SOIENT INTEGREES DANS LE CADRE DE LA REVISION DU STATUT, EN PARTICULIER LES PROBLEMES
LIES AUX LIMITES D’AGES, ET QUE DES DISPOSITIONS D’ACCOMPAGNEMENT (REPYRAMIDAGE) SOIENT PREVUES POUR MAINTENIR LES FLUX D’AVANCEMENT.
ECHO/MINIMUM GARANTI.
EN L’ETAT ACTUEL DU PROJET, LA MODIFICATION DE CE MINIMUM GARANTI N EST PAS ACCEPTABLE.
S’APPLIQUANT A TOUT MILITAIRE PRENANT SA RETRAITE A PARTIR DE 15 ANNEES D’ACTIVITE, SON NOUVEAU MODE DE CALCUL SE FERA EN ANNEES ALORS QU IL SE FAISAIT EN
ANNUITES. DE CE FAIT, LES BONIFICATIONS NE SERONT PLUS INTEGREES.
EN 2003, UN MILITAIRE QUITTANT LA MARINE AVEC 15 ANS D ANCIENNETE A DROIT A UNE PENSION MINIMUM GARANTIE EQUIVALENTE A 72% DE L INDICE
216.
AVEC LE NOUVEAU SYSTEME QUI PRENDRA PLEIN EFFET EN 2013 APRES UNE PERIODE DE TRANSITION, LE MEME MILITAIRE QUITTANT LA MARINE DANS LES
MEMES CONDITIONS BENEFICIERA D UNE PENSION MINIMUM GARANTIE EQUIVALENTE A 57,1% DE L INDICE 227.
PAR EXEMPLE :
UN MT QUITTANT LE SERVICE A 15 ANS AVEC 18 ANNUITES VERRA SA PENSION ANNUELLE BAISSEE DE 13 % (980
EUROS/AN) S’IL QUITTE EN 2004 PLUTOT QU’EN 2003 CAR IL PERD ALORS LE BENEFICE DE SES BONIFICATIONS.
CONSIDERANT QUE CE DROIT A PENSION CONCERNE 20 % DE LA POPULATION DU PERSONNEL NON OFFICIER QUITTANT LES
ARMEES, LE CONSEIL JUGE INACCEPTABLE CE MODE DE CALCUL QUI NE PREND PAS EN COMPTE L’ENSEMBLE
DES ETATS DE SERVICE ET EXIGE LA PRISE EN COMPTE DES BONIFICATIONS AFIN DE SE RAPPROCHER
DU SYSTEME EXISTANT AUJOURD HUI.
FOXTROT/ELARGISSEMENT DE LA PERIODE DE CALCUL DE LA SOLDE DE REFERENCE DE 6 MOIS A 3 ANS.
COMPTE TENU DU DEROULEMENT SPECIFIQUE DE L’AVANCEMENT DES MILITAIRES (PROGRESSION CONTINUE JUSQU’AU TERME DE LA
CARRIERE), LA PERIODE DE REFERENCE PROPOSEE DANS L’AVANT PROJET DE LOI AURA POUR EFFET UNE
BAISSE SIGNIFICATIVE DES PENSIONS DES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE MILITAIRE ALORS QU’ELLE N’AURA QU’UN TRES FAIBLE IMPACT SUR LE RESTE
DE LA FONCTION PUBLIQUE. CETTE MESURE VA EGALEMENT PERTURBER FORTEMENT LES PROCESSUS DE GESTION DE FIN DE
CARRIERE.
LE CFMM JUGE INJUSTE CETTE DISPOSITION ET DEMANDE AVEC FORCE LA SUPPRESSION DE CET ARTICLE CAR IL PENALISE ESSENTIELLEMENT LES
MILITAIRES ET VA DONC A L’ENCONTRE DE L’ESPRIT D’EQUITE QUI ANIME LA REFORME.
QUARTO/
LE CONSEIL SOUHAITE TOUT D’ABORD QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI NE S’APPLIQUENT PAS AUX PERSONNELS AYANT DEJA ENTAME UNE
RECONVERSION. IL SALUE LES POINTS POSITIFS QUI ONT ETE EVOQUES CI-DESSUS ET DEMANDE
AVEC FORCE QUE TOUS LES POINTS NEGATIFS MENTIONNES SOIENT AMENDES. IL SOULIGNE L IMPORTANCE QUE PEUT AVOIR CETTE REFORME SUR LE MORAL
DES MARINS EN CETTE PERIODE DE PROFONDES MUTATIONS DE LA MARINE. LE THEME DES RETRAITES EST ACTUELLEMENT ETUDIE PAR LE
CSFM. LE PROJET DE LOI DEFINITIF SERA PROPOSE AU CONSEIL DES MINISTRES LE 28 MAI.