Publics concernés : toute personne qui souhaite réaliser une déclaration de cession d’un véhicule, une déclaration de changement d’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou une déclaration de changement de titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, professionnels de l’automobile habilités par le ministère de l’intérieur.
Objet : information sur les modalités d’utilisation et la date d’ouverture de trois téléservices destinés à l’accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d’immatriculation des véhicules ; prise en compte de la mesure n° 18 du plan de mobilisation pour la sécurité routière du 26 janvier 2015, qui prévoit, lors de la demande de certification d’immatriculation d’un véhicule, la désignation d’une personne titulaire du permis de conduire correspondant au type de véhicule à immatriculer ; prise en compte de la mesure n° 11 du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, qui prévoit l’obligation de présenter une attestation d’assurance lors de l’immatriculation d’un véhicule.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté informe le public de la mise en place d’un téléservice de demande de changement de l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation, d’un téléservice de déclaration de cession du véhicule et d’un téléservice de demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation. Il présente les modalités de leur utilisation sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et précise les démarches à accomplir. Il introduit également la nécessité de pouvoir justifier, sur demande du ministère de l’intérieur à l’occasion d’une demande d’immatriculation d’un véhicule, de l’assurance de son véhicule et d’un permis de conduire lorsque qu’il s’agit d’une personne physique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0190 du 15 août 2017 texte n° 7