La première partie de la 28ème session du Conseil de la Fonction Militaire du Service de Santé des Armées (CFMSSA) consacrée exclusivement au thème d’étude l’avenir des retraites militaire s’est tenue à l’Ecole d’Application du Service de Santé des Armées (EASSA) Val-De-Grace, du lundi 12 mai au mardi 13 mai 2003.
Cette première partie s’est achevée ce jour mardi 13 mai 2003 sous la présidence effective de monsieur le médecin général des armées MEYRAN directeur central du service de santé des armées.
A cette occasion il a été procédé à la lecture de l’avis du CFMSSA au directeur central.
Après étude du projet de loi le conseil admet la nécessité de réformer les régimes de retraite de la fonction publique civile et militaire.
Il note que les choix portent sur
l’allongement du temps d’activité. l’indexation de la retraite sur les prix à la consommation. le mode de calcul sur l’assiette des trois dernières années de solde au lieu des six derniers mois actuellement.
Le conseil reconnaît le besoin d’allonger la durée de cotisation toutefois il souligne les effets pervers de la décote à partir de 50 ans qui favorisera les départs de la tranche d’age 40-50 ans. En outre la dégressivité des bonifications du 1/5 du temps de service paraît en contradiction avec la volonté affichée de maintenir en service jusqu’à leur limite d’age les militaires ayant opté pour une carrière plus longue.
L’indexation de la retraite sur les prix à la consommation est moins favorable pour les agents publics de l’Etat que l’indexation sur le point indiciaire.
Le conseil considère que l’allongement à trois ans de la base de calcul
Amputerait considérablement le niveau de la pension, en effet le projet de calcul de la retraite sur les trois dernières années serait particulièrement pénalisant pour les militaires du fait des règles qui déterminent leur avancement et de la nécessité du maintien de la pyramide des âges et des grades. Aboutirait à un blocage de l’avancement en retenant les militaires jusqu’à la limite d’age de leur grade. Serait de nature à entraîner pour le court terme un départ anticipé et accéleré des militaires.
Compte tenu d’une part du code des pensions civiles et militaires de retraite qui stipule que la pension est une allocation pécuniaire viagère accordée en rémunération des services accomplis et d’autre part des contraintes et sujétions inscrites dans l’article1 du statut général des militaires et réaffirmées lors de la dernière session du conseil supérieur de la fonction militaire, le conseil demande :
le maintien du calcul de l’assiette sur les six derniers mois de solde. la suppression de toute dégressivité liée à l’âge pour les bonifications du 1/5 du temps de service, cette dégressivité pénalise plus particulièrement les corps d’officiers du service de santé des armées à limite d’age élevée.
Le conseil rappelle l’importance des primes dans les soldes du personnel du service de santé des armées, leur non-prise en compte dans le calcul de pension des retraites affecte considérablement le taux de remplacement.
Dans un contexte d’attractivité très forte du secteur civil et à l’occasion de cette réforme majeure, le conseil réitère sa demande d’intégration des primes spécifiques aux métiers de la santé dans les armées dans le calcul de la retraite.