Jurisprudence. Sursis à exécution,défaut ministère d’avocat.

Procédure.

La juridiction d’appel peut rejeter une demande de sursis à exécution de la décision de première instance lorsque celle-ci n’est pas présentée par un avocat dès lors que l’obligation du ministère d’avocat en appel est mentionnée dans la notification du jugement attaqué ou que, ayant formé un appel sans avocat et à défaut d’une telle mention dans la notification du jugement, le requérant n’a pas régularisé ses conclusions dans le délai imparti.

CE, 17 mai 2017, M. R…, n° 404261, 404739, B.

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