Jurisprudence. Refus recevoir notification : conséquences.

Procédure.

Le Conseil d’Etat précise les conséquences sur l’opposabilité des voies et délais de recours d’une notification par voie hiérarchique lorsque l’agent refuse cette notification.

CE, 10 mai 2017, M. M…, n° 396279, B.

À lire également