Sur Legalis.net: Diffamation : la notification de conclusions par RPVA n’interrompt pas la prescription

Diffamation : la notification de conclusions par RPVA n’interrompt pas la prescription

Par un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d’appel de Paris déclare prescrite l’action en diffamation d’un chanteur connu contre le contenu d’un site et son nom de domaine composé de son nom et du mot plagiat. (…)

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