NOR: ARMD1711476D
Publics concernés : personnel civil et militaire du ministère des armées.
Objet : mise en œuvre d’un contrôle d’accès biométrique à un bâtiment situé en zone protégée.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet d’autoriser la mise en place d’un contrôle biométrique d’accès aux locaux réservés d’un bâtiment situé en zone protégée. Il liste les données à caractère personnel et les informations enregistrées à cet effet, et précise leur durée de conservation ainsi que les personnes habilitées à les consulter. Il prévoit, par ailleurs, les modalités d’information des agents et rappelle les droits d’accès et de rectification dont ils bénéficient.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0156 du 5 juillet 2017 texte n° 12