J’ai pu lire dans les différents communiqués de la première partie de la 27ème session du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire que les différents Conseils de la Fonction Militaire se réjouissaient du maintien du régime des bonifications. D’ailleurs, aucune question fondamentale n’a été posée sur ce point précis et les organismes de concertation semblent prendre pour argent comptant, les bonnes paroles des responsables civils et militaires ayant en charge le dossier des retraites.
Avant de mettre l’accent sur l’aspect « commandement ou hiérarchique », examinons d’abord l’aspect technique en nous appuyant sur le très officiel rapport public particulier de la Cour des Comptes d’avril 2003.
A. « L’ASPECT TECHNIQUE OU REGLEMENTAIRE »
(Extrait du rapport de la Cour des Comptes)
Chapitre VI
Les bonifications d’annuités (voir plus particulièrement le tableau des pensions civiles liquidées en 2001 et le renvoi (97) concernant les personnels militaires).
I. La bonification de dépaysement
Les dispositions applicables Leur impact et leur coût Les bénéficiaires Les coûts Appréciation sur la pertinence actuelle du dispositif (Ce paragraphe doit être absolument lu car il conclut sur le principe même du maintien pour l’avenir d’un dispositif de ce type au regard des conditions actuelles d’exercice à l’étranger et des diverses mesures – indemnitaireset fiscales prises pour faciliter cet exercice pendant la période d’activité).
Comme vous avez pu le constater, ce rapport particulier cite les bonifications d’une importance déterminante pour les militaires. C’est la raison pour laquelle, l’ADEFDROMIL estime qu’il est indispensable d’éclairer cet aspect mal connu des bonifications. En effet, l’article L.12 du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite est modifié par le projet de loi en ce qui concerne les militaires, je cite :
ANCIENNE REDACTION (CPCMR) : Bénéfices de campagne, notamment en temps de guerre et pour services à la mer et outre-mer.
NOUVELLE REDACTION (Projet de loi) : Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires.
Pourquoi une nouvelle rédaction de cet article ? Pourquoi avoir supprimé des termes très précis comme « en temps de guerre » ; « à la mer » ; « outre-mer » pour les remplacer par un terme plus vague, plus général de services militaires ?
Cette nouvelle rédaction n’est pas innocente loin s’en faut !
Que recouvrera exactement la notion de « services militaires » dans les décrets d’application ? Personne n’est en mesure de répondre à cette question aujourd’hui et c’est bien là que réside le piège pour les militaires !
Il est bien évident que les bénéfices de campagne seront définis par décret au même titre que ceux des fonctionnaires civils. Compte tenu de ce que nous avons pu lire dans l’extrait du rapport de la Cour des Comptes, il y a fort à parier que certains territoires hors d’Europe n’ouvriront plus droit à campagne ! Il en sera certainement ainsi des DOM-TOM comme le suggère l’éminent rapport. Le ministre de la Défense et par voie de conséquence l’Administration centrale ne manqueront pas, après coup, de brandir le principe d’égalité de traitement au sein de la fonction publique civile et militaire.
Une nouvelle fois, seul l’aspect opérationnel des interventions extérieures sera pris en compte. Mais quid des séjours de deux ans au sein des Forces pré-positionnées avec paiement de la solde à l’étranger ?
B. LA QUESTION DES RETRAITES : Le rôle du commandement et de la hiérarchie du ministère
Au stade où se trouve la discussion relative aux retraites des militaires, si l’on en juge par ce que l’on apprend ici ou là des travaux en cours, il est tout simplement surprenant de constater que « le Chef » de l’article 10 du Statut Général des Militaires (SGM), dont la mission selon cet article est de défendre les intérêts de ses subordonnés, c’est à dire, le Ministre, les E.M., la DFMP etc. refusent ostensiblement d’apporter aux membres du CSFM les informations minimales pour discuter de cette très importante question.
Les membres des CFM et du CSFM n’ont pas, semble-t-il, eu à leur disposition personnelle le rapport établi par la Cour des Comptes.
De même, ils ne disposent, semble-t-il, d’aucune synthèse des travaux établis chaque années par le Service des Pensions relevant du Ministère de l’Economie et des Finances.
Mais il y a plus grave : de quelles informations établies tous les ans par le Service des Pensions disposent-ils ?
Le Service des Pensions des Armées, entre autres nombreux états, dresse chaque année depuis au moins 1981, la répartition des bonifications pour campagne accordées aux militaires. La compilation de cet état annuel permet de connaître par année la répartition des bonifications par armée, et donc l’évolution effective. Cet instrument, comme tant d’autres normalement disponibles, est indispensable pour mener un débat efficace sur cette importante question des retraites.
Cette question est d’autant plus importante que, demain ; oui demain, quels seront les militaires accomplissant une carrière courte, voire très courte, qui bénéficieront de l’actuel régime des pensions civiles et militaires de l’Etat ? Grave question absente du débat !
Sans tous ces instruments statistiques élémentaires – rapport de la Cour des Comptes – synthèse historique extraite des données du Service des Pensions des Armées, les membres des CFM, du CSFM n’ont qu’une seule chose à faire : refuser de discuter tant que les Etats-majors, la DFMP n’auront pas mis à leur disposition les informations statistiques disponibles et ce sous la forme de séries très longues : plus de 30 ans pour le Service des Pensions du Ministère de l’Economie et des Finances et plus de 20 ans pour le Service des pensions des armées.
Le Chef de l’article 10 du SGM a, pour la défense des intérêts de ses subordonnés, un devoir rigoureux d’information et, réciproquement, le subordonné a un droit à l’information objective.
Aucun membre du CSFM ne doit sortir de la salle de conférence sans connaître exactement les bonifications qui vont disparaître ou les taux diminués avec le nouveau concept des « SERVICES MILITAIRES ».
Liste des documents diffusés sur le site :
> 17.05.2003 Conseil Supérieur de la Fonction Militaire ou Cuvée Spéciale de la Farce Militaire ? (par Jean-Pierre Fontrel),
> 12.05.2003 Les conditions dérogatoires d’intégration de certaines indemnités dans le calcul de la pension (extrait du rapport public particulier de la Cour des Comptes Avril 2003),
> 11.05.2003 La valse des retraites en 3 temps : bonjour, merci,…, au revoir (par Jean-François Thevenin),
> 07.05.2003 L’Adefdromil revendique l’intégration des primes et des indemnités dans le calcul des retraites des militaires (article de Michel Bavoil),
> 07.05.2003 Le CSFM est-il bien informé ? (article de Michel Bavoil),
> 07.05.2003 Communiqué du 7 avril 2003 de la Haute Fonction Publique,
> 01.05.2002 Les pensions militaires de retraite (dossier complet par Michel Bavoil),
> 23.04.2003 Historique des retraites (extrait du livre d’Eugène-Jean Duval),
> 22.04.2003 Les retraites des militaires (commentaires sur un document DFMPC),
> 06.04.2003 Retraite des militaires : l’Armée sera-t-elle une nouvelle fois citée pour son civisme après avoir avalé des couleuvres ? (par Jean-Pierre Fontrel),
> 30.03.2003 Retraites des militaires : intense préparation psychologique (par Michel Bavoil).
Les questions parlementaires :
> 05.05.2003 Régimes de retraite de M. Vitel Philippe (Union pour un Mouvement Populaire – Var),
> 05.05.2003 Pension de réversion des veuves de gendarme de Mme Ramonet Marcelle (Union pour un Mouvement Populaire – Finistère),
> 05.05.2003 Pension de réversion des veuves d’officiers mariniers et marins de Mme Ramonet Marcelle (Union pour un Mouvement Populaire – Finistère),
> 14.04.2003 Intégration de la prime du DQS dans le calcul de la retraite de M. Roustan Max (Union pour un Mouvement Populaire – Gard),
> etc.
Visiter également le site gouvernemental et en particulier :
> 07.05.2003 Le texte de l’avant projet de loi, tel qu’il a été présenté le 7 mai, en Conseil des ministres, au format pdf,
> 07.05.2003 La Lettre du Premier ministre aux Français, téléchargeable au format pdf en [cliquant ici],
> 07.05.2003 Le texte de l’intervention de Jean-Paul Delevoye, Ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de l’aménagement du territoire, au format pdf,