Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Texte de M. Gérard COLLOMB, ministre d’État, ministre de l’intérieur, déposé au Sénat le 22 juin 2017

Lire le dossier

Source: Sénat

 

À lire également