Publié le 07 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié une note d’information le 17 mai 2017 visant à expliquer les droits et démarches à effectuer dans le cadre d’un covoiturage.
Qu’est-ce que le covoiturage ?
Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes.
Le code des transports fixe 2 conditions cumulatives :
- le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte : si ce dernier cherche uniquement à transporter des tiers, il ne s’agit pas d’une pratique répondant à la définition du covoiturage ;
- les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (carburant, péage) et ne constituent pas un revenu pour le conducteur.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il s’agit vraisemblablement d’une activité professionnelle, qui, pour être licite, doit s’exercer dans un cadre particulier de la réglementation du transport de personnes.
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