Question écrite n° 25235 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 – page 704
Rappelle la question 24229
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire les termes de sa question n°24229 posée le 08/12/2016 sous le titre : » Situation des patriotes résistant à l’occupation « , qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence.
Transmise au Ministère des armées
Réponse du Ministère des armées publiée dans le JO Sénat du 15/06/2017 – page 1992
Le droit à réparation des victimes de la Seconde Guerre mondiale est fondé sur une différenciation des victimes du système nazi. La législation fixant différentes catégories de victimes a été établie après la Libération, sur la base de recherches historiques. Ainsi, en France, le législateur a décidé de distinguer les déportés politiques et les personnes considérées comme hostiles à l’annexion de l’Alsace et de la Moselle par le Reich, transférées dans des camps spéciaux, pour lesquelles le statut de patriote résistant à l’occupation (PRO) a été créé par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954, modifié, dont les dispositions ont été intégrées au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) à compter du 1er janvier dernier. Conformément à l’article L. 343-9 du CPMIVG, le titre de PRO est attribué aux Français originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, ont été arrêtés et contraints par l’ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l’ennemi, sous la condition que la période de contrainte ait duré trois mois au moins. En application des articles L. 113-3 et L. 124-24 du code précité, les PRO bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre, ainsi que, pour la prise en compte de certaines infirmités, des règles d’imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème pris pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l’internement ou la déportation, annexé au CPMIVG. Ce guide-barème facilite l’établissement de la preuve de l’imputabilité, s’agissant d’un certain nombre d’affections nommément désignées et constatées longtemps après l’internement. Si les souffrances endurées par les intéressés en raison de leur attachement à la France ne sont en aucune façon contestables, elles ne peuvent toutefois être assimilées à celles vécues par les déportés. Une modification de l’appellation des patriotes résistants à l’occupation ou du statut correspondant n’est en conséquence pas envisagée. Enfin, il est précisé que les PRO qui remplissent les conditions requises peuvent, en outre, obtenir les titres de déporté et interné résistant, de combattant volontaire de la Résistance, de déporté et interné politique ou de réfractaire.
Source: JO Sénat du 15/06/2017 – page 1992