JURISPRUDENCE. Banques Vol de carte bancaire : quelle responsabilité pour la banque ?

Publié le 15 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La négligence grave du titulaire d’une carte bancaire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse invoquer le manquement de la banque à ses obligations de sécurité. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 17 mai 2017.

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