Sur Legalis.net: Courriel issu d’une messagerie non déclarée à la Cnil : preuve licite

Courriel issu d’une messagerie non déclarée à la Cnil : preuve licite

Même si un employeur n’a pas déclaré son système de messagerie professionnelle auprès de la Cnil, le courriel issu de ce système et produit dans un contentieux prud’homal reste une preuve licite, a affirmé la Cour de cassation. (…)

Pour en savoir plus : Lire sur Legalis.net

À lire également