Sur Legalis.net: Vidéosurveillance : condamnation pour la diffusion d’images de l’attentat de novembre 2015

Vidéosurveillance : condamnation pour la diffusion d’images de l’attentat de novembre 2015

Suite à la diffusion d’images de vidéosurveillance sur le site du Daily Mail prises dans le restaurant le Casa Nostra lors de l’attentat de Paris du 13 novembre 2015, le responsable de l’établissement et deux de ses complices ont été condamnés le 30 mai 2017 par le TGI de Paris. (…)

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