Jurisprudence: Refus de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres et délai de recours

Refus de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres et délai de recours

Lorsque l’agent public refuse de recevoir la décision notifiée par une remise en mains propres par la voie hiérarchique, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée et le délai de recours court à compter de la tentative de remise.

Conseil d’Etat 396279 du  10 mai 2017