Sur Legalis.net: Google : déréférencement sur le fondement de la vie privée

Google : déréférencement sur le fondement de la vie privée

Par une ordonnance de référé du 12 mai 2017, le TGI de Paris a fait droit aux demandes de déréférencement, sur le moteur de recherche Google, de liens renvoyant vers des images violant le droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil. (…)

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