Question écrite n° 24457 de M. Philippe Kaltenbach (Hauts-de-Seine – Socialiste et républicain)
publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016 – page 5495
M. Philippe Kaltenbach appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des conjoints survivants des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
Les veuves des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie peuvent se retrouver dans des situations difficiles. En effet, si de leurs vivants, leurs époux n’ont pas fait la demande de carte de ressortissante de l’office national des anciens combattants (ONAC), elles ne peuvent pas en bénéficier.
De plus, les allocations allouées, principalement l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS), aux conjoints survivants des anciens combattants ne sont pas suffisantes pour leur permettre de bénéficier d’un revenu stable. La suppression du droit à la demi-part fiscal du conjoint survivant augmente plus encore leurs difficultés financières.
C’est pourquoi il demande au Gouvernement d’accorder la carte de ressortissante de l’ONAC aux veuves d’anciens combattants même quand leur époux ne l’a pas demandée de son vivant. Il souhaite également demander si le Gouvernement peut remplacer l’ADCS par une aide complémentaire et s’il peut rétablir le droit à la demi-part fiscale au conjoint survivant afin de garantir aux veuves des combattants un revenu stable.
Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 – page 1738
La qualité de ressortissante de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) est reconnue aux veuves d’anciens combattants par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Elles bénéficient à ce titre du patronage et de l’aide matérielle assurés par l’ONAC-VG. En outre, une carte de veuve d’ancien combattant ou de bénéficiaire du CPMIVG a été créée en 2002. Cette carte est destinée aux veuves dont le mari était titulaire d’une pension militaire d’invalidité ou avait obtenu la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) pour des services accomplis au cours d’opérations de guerre (Première et Seconde Guerres mondiales, guerre d’Indochine, guerre d’Algérie, combats du Maroc et de Tunisie), d’opérations hors métropole (missions extérieures) ou qui pouvait se prévaloir d’un titre en rapport avec l’un des conflits susmentionnés. Il convient toutefois de rappeler que les dispositions du CPMIVG ne prévoient l’octroi de la carte du combattant et du TRN qu’au demandeur ayant lui-même combattu et remplissant les conditions d’attribution. Les dispositions du CPMIVG conduisent à n’accorder la qualité de ressortissante de l’ONAC-VG qu’aux veuves des combattants ou des civils qui étaient titulaires du TRN ou de la carte du combattant, ces derniers ne pouvant être délivrés à titre posthume. Il n’est à ce jour pas envisagé de modifier ces règles d’octroi. Par ailleurs, le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à rappeler que l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l’ONAC-VG, âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 compte tenu des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d’une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d’autant plus démunies au décès du conjoint qu’elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cependant, ce dispositif a dû être adapté pour des raisons juridiques soulevées en octobre 2014. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG dont le principe a été validé par le conseil d’administration de l’établissement public du 27 mars 2015. C’est dans ce contexte qu’après l’instauration d’un régime transitoire pour l’année 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l’ONAC-VG à hauteur de ce qui leur avait été accordé en 2014, le principe d’un traitement équivalent de l’ensemble des ressortissants de l’Office a été adopté en substitution du dispositif antérieur. Le nouveau dispositif est basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus. Afin de permettre sa mise en œuvre, les crédits d’action sociale de l’Office ont été augmentés de 2 millions d’euros en 2016, puis de un million d’euros en 2017. La dotation d’action sociale de l’Office a ainsi été portée à 26,4 millions d’euros en 2017, soit une augmentation de 12,8 % en deux ans. Le soutien financier apporté aux conjoints survivants en situation de précarité n’a donc pas été supprimé avec le dispositif antérieur et ceux d’entre eux connaissant des difficultés d’ordre financier continuent à bénéficier de l’aide sociale de l’ONAC-VG. Les critères d’attribution de cette aide ont été harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité, d’isolement et de dénuement de chacun des ressortissants relevant de l’établissement public. À cet égard, cette aide est désormais attribuée en fonction des difficultés des intéressés, qu’elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d’aide ménagère ou encore de chauffage. Dans ce contexte, en 2016, le montant des aides financières accordé par l’établissement public à des conjoints survivants a atteint une somme totale de 13,7 millions d’euros correspondant à plus de la moitié du budget d’action sociale de l’Office. D’une manière générale, la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, doit conduire à une amélioration sensible de la situation des plus démunis des ressortissants de l’Office en permettant d’apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu’aux autres ressortissants en situation de précarité. Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article 134 de la loi de finances initiale pour 2016, le Gouvernement a remis au Parlement, le 1er octobre 2016, un rapport relatif à l’évolution de la politique sociale de l’Office. Réalisé 18 mois après la suppression de l’ADCS, ce rapport montre que la refonte de la politique d’action sociale permet de mieux aider les ressortissants de l’Office en s’appuyant sur un accompagnement personnalisé. Les conjoints survivants demeurent les principaux bénéficiaires des secours servis, même si un rééquilibrage au profit des autres ressortissants, notamment des anciens combattants, est perceptible. L’ONAC-VG offre ainsi une prise en charge mieux adaptée à chacun de ses ressortissants, au nom de la solidarité envers le monde combattant et les victimes de tous les conflits. Enfin, l’article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du CPMIVG est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Cette mesure n’est pas remise en cause.
Source: JO Sénat du 11/05/2017 – page 1738