Publics concernés : citoyens français, administrations.
Objet : modification des conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de cartes nationales d’identité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet au demandeur d’une carte nationale d’identité de refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés ». Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d’identité conservé par le service instructeur. Le texte modifie en conséquence le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité.
Références : le décret et les textes qu’il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0109 du 10 mai 2017 texte n° 147