Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, conseils départementaux de l’accès au droit, conseils de l’accès au droit, maisons de justice et du droit.

Objet : modification de la composition des conseils départementaux de l’accès au droit et des conseils de l’accès au droit ; modification du barème de l’aide juridictionnelle ; abrogation de la modulation géographique de l’unité de valeur de référence.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Cependant, les dispositions de l’article 5 sont applicables aux demandes d’aide juridictionnelle faisant l’objet d’une décision intervenue à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Notice : le décret confie au procureur de la République la vice-présidence du conseil départemental de l’accès au droit et du conseil de l’accès au droit. Il désigne le magistrat de la cour d’appel chargé de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes comme commissaire du Gouvernement. Il étend le nombre d’associations qui peuvent œuvrer dans des domaines autres que celui de l’accès au droit (aide aux victimes, conciliation, médiation), susceptibles d’être représentées au sein des organes du conseil départemental de l’accès au droit ou du conseil de l’accès au droit. Il prévoit la rétribution de l’avocat au titre de l’assistance prévue au quatrième alinéa de l’article 730 du code de procédure pénale et supprime la modulation géographique de l’unité de valeur de référence servant au calcul de la rétribution de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).