Publics concernés : usagers de la mer ; administrations.
Objet : détermination des modalités de fonctionnement et d’animation du portail national des limites maritimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le régime juridique des espaces maritimes découle pour une très large part de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. La définition de ces espaces figure dans l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Les coordonnées géographiques des limites de chacun de ces espaces sont publiées par décret. Afin d’en augmenter l’accessibilité, d’une part, et d’assurer leur opposabilité, d’autre part, l’ordonnance précitée a créé un portail national des limites maritimes dont le présent décret détermine les modalités de fonctionnement et d’animation.
Références : le décret est pris en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0108 du 7 mai 2017 texte n° 77