NOR: DEFD1711976D
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense, administrations.
Objet : précision et harmonisation des notions de « forces armées » et de « formations rattachées ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences, au niveau des décrets simples, de l’ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui a précisé et harmonisé les notions de « forces armées » et de « formations rattachées » dans la partie législative du code de la défense. Il complète le décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 relatif aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant le code de la défense. Le présent décret procède à des ajustements sémantiques, apporte des modifications du plan au sein du chapitre unique du titre IV du livre II de la troisième partie du code de la défense, et actualise diverses dispositions et références devenues caduques ou obsolètes.
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0106 du 5 mai 2017 texte n° 80