Question écrite n° 25320 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 – page 769
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes installés dans des pays avec lesquels la France n’a pas passé d’accords bilatéraux de reconnaissance et d’échange des permis de conduire.
Alors que dans de nombreux pays, de tels accords permettent aux Français s’installant sur place d’échanger leur permis français contre un permis local, il reste des États abritant une communauté française nombreuse – tels qu’Israël ou le Pérou – avec lesquels aucun accord en ce sens n’a été conclu, ce qui oblige à repasser le permis localement, avec la complexité administrative et les épreuves théoriques et pratiques que cela implique.
Elle souhaiterait connaître la liste des pays avec lesquels des négociations sont en cours et appelle à une accélération de ces discussions, l’absence d’accord de reconnaissance des permis de conduire étant très pénalisante pour la communauté française établie dans ces pays.
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée dans le JO Sénat du 27/04/2017 – page 1538
La France pratique aujourd’hui l’échange des permis avec plus de cent États et autorités étrangères, hors Union européenne. Les ressortissants français bénéficient à l’étranger de facilités notables pour conduire, grâce à ce dispositif d’échange, unique par son étendue. En effet, la plupart de nos partenaires européens ne pratiquent l’échange des permis, hors UE, qu’avec une quinzaine de pays. Les dispositifs d’échange de permis de conduire que la France met en œuvre, en dehors de l’espace économique européen, reposent sur des pratiques administratives antérieures, auxquelles elle veut mettre fin. Le ministère des affaires étrangères et du développement international en liaison avec la délégation à la sécurité et à la circulation routières du ministère de l’intérieur poursuit l’objectif de développer et de conclure des accords de reconnaissance et d’échange des permis de conduire avec des autorités qui partagent nos exigences en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs et de sécurisation des titres. Dès que les conditions sont réunies, la France souhaite favoriser l’adoption de textes bilatéraux. Par ailleurs, la France reconnaît pendant un an tous les permis de conduire et souhaite favoriser la réciprocité en ce domaine, avant une éventuelle mise en œuvre de dispositifs d’échange. Par ailleurs, afin de faciliter davantage les déplacements de nos ressortissants hors de France, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur au 1er juillet 2016 sur la reconnaissance et l’échange du permis de conduire français à l’étranger qui répond à certaines difficultés rencontrées en cas de perte ou de vol du permis et qui assouplit la procédure de rétablissement des droits à conduire lors de la réinstallation en France.
Source: JO Sénat du 27/04/2017 – page 1538