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Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l’article L. 2362-1 du code de la défense

Décret n° 2017-646 du 26 avril 2017 relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l’article L. 2362-1 du code de la défense

NOR: DEFD1707886D

Publics concernés : personnes faisant l’objet, à l’étranger, d’une décision de recrutement ou d’une décision permettant d’accéder à des zones protégées ou placées sous le contrôle de l’autorité militaire.

Objet : abrogation de l’article R. 2362-5 du code de la défense et modification des références législatives mentionnées à l‘article R. 2362-6 du code de la défense relatif aux enquêtes préalables.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 7 de la loi relative à la sécurité publique a créé un article L. 2362-1 du code de la défense qui se substitue aux dispositions relatives aux enquêtes administratives préalables mentionnées à l’article L. 2381-1 du même code. Le décret vise à actualiser en conséquence les dispositions de la partie réglementaire du code de la défense, en abrogeant d’une part les dispositions de l’article R. 2362-5 et en modifiant d’autre part l‘article R. 2362-6 du code de la défense.

Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0100 du 28 avril 2017 texte n° 52