NOR: ECFT1635284D
Publics concernés : conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), victimes d’actes de terrorisme, organismes publics et privés susceptibles d’indemniser tout ou partie du dommage corporel lié à un acte de terrorisme.
Objet : amélioration et précision du fonctionnement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret renforce les prérogatives du conseil d’administration du FGTI, précise les ressources ainsi que le régime comptable du fonds et conforte son rôle d’assistance des victimes d’actes de terrorisme dans la procédure d’indemnisation.
Références : le décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0100 du 28 avril 2017 texte n° 31