Jurisprudence: Répétition d’une somme indûment versée

Le Conseil d’Etat précise le délai dans lequel une somme indûment versée par une personne publique à l’un de ses agents au titre de sa rémunération peut être répétée ainsi que les causes d’interruption et de suspension de ce délai.

CE, avis, 31 mars 2017, Mme D… et Mme H…, n° 405797, A

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