Publics concernés : personnels des escadrons de gendarmerie mobile déplacés.
Objet : ouverture du droit à l’alimentation aux militaires de la gendarmerie participant aux escortes des transports prévus par les dispositions de l’article R.* 1411-3 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 relatif à l’alimentation des militaires de la gendarmerie nationale déplacés hors de la commune ou de la localité d’implantation de leur unité pour assurer certaines missions. Il permet aux militaires assurant les missions d’escortes des transports prévus par les dispositions de l’article R.* 1411-3 du code de la défense d’être éligibles à la prise en charge des frais d’alimentation par l’Etat à l’occasion de missions en dehors de leur localité d’implantation.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0099 du 27 avril 2017 texte n° 52