Objet : modification de la composition et extension des missions des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme qui deviennent les comités locaux d’aide aux victimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans chaque département et collectivité d’outre-mer, le décret étend la composition et les missions du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme, qui devient le comité local d’aide aux victimes désormais également compétent pour les victimes d’accidents collectifs, d’évènements climatiques majeurs ou d’infractions pénales. Toujours présidé par le préfet de département ou le représentant de l’Etat dans la collectivité, la vice-présidence du comité est confiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.
Références : le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme, le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général à l’aide aux victimes et le code de la sécurité intérieure modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0098 du 26 avril 2017 texte n° 2