Délibération n° 2017-067 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au certificat de décès modifiant le code général des collectivités territoriales (demande d’avis n° 16023949)
Source: JORF n°0096 du 23 avril 2017 texte n° 72
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Délibération n° 2017-067 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret relatif au certificat de décès modifiant le code général des collectivités territoriales (demande d’avis n° 16023949)
Source: JORF n°0096 du 23 avril 2017 texte n° 72
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