NOR: RDFF1706936D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-436/jo/texte
Publics concernés : agents contractuels de droit public des établissements publics administratifs de l’Etat.
Objet : recensement des emplois ou types d’emplois des établissements publics administratifs de l’Etat pouvant être pourvus par des agents contractuels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.
Notice : le décret fixe la liste des emplois ou types d’emplois des établissements publics administratifs de l’Etat qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l’exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires et qui justifient le recrutement d’agents contractuels.
Références : le décret, pris en application de l’article 43 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le décret qu’il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0076 du 30 mars 2017 texte n° 54