NOR: INTJ1702733D
Publics concernés : administrations de l’Etat (ministère de l’intérieur, ministère de la défense et ministère chargé de l’énergie) ; opérateurs d’importance vitale.
Objet : création d’un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret crée un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » relevant conjointement du ministre chargé de l’énergie et du ministre de l’intérieur et rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale. Il exerce, en lien avec le ministère chargé de l’énergie, notamment avec les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la coordination de l’ensemble des mesures prises par le ministère de l’intérieur destinées à assurer la protection des installations et matières nucléaires contre tout acte de malveillance ou menace. Concernant la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire centralise, exploite et assure la diffusion des informations et renseignements intéressant la sécurité nucléaire.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0095 du 22 avril 2017 texte n° 29