Décret n° 2017-585 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Objet : prise en charge du transport de bagages lourds outre-mer et étranger par les moyens propres du militaire et expérimentation de la passation d’un marché public de prestation de déménagement pour Djibouti.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Un dispositif transitoire est prévu pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2017. L’article 4 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret .

Notice : ce décret intègre dans le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 la prise en charge, au titre des frais de changement de résidence outre-mer et étranger, du transport de bagages lourds par les moyens propres du militaire. Il autorise également l’expérimentation d’une prestation de déménagement au profit des militaires mutés à Djibouti.

Références : les dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0095 du 22 avril 2017 texte n° 22