Discrétion professionnelle sur internet pour les agents publics

Publié le 13 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le fait pour un agent public de divulguer sur internet des informations relatives au service de police municipale auprès duquel il était affecté constitue un manquement à son obligation de discrétion professionnelle justifiant son licenciement. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’État le 20 mars 2017.

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