Source: JORF n°0092 du 19 avril 2017 texte n° 21
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Arrêté du 7 avril 2017 portant application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
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